Quatre conditions préalables s'appliquent, que vous soyez travailleur indépendant ou que vous souhaitiez créer une société : une adresse physique, une autorisation d'établissement, l'immatriculation à la TVA et l'inscription à la sécurité sociale.
conditions à remplir avant de démarrer votre activité
distance approximative du lieu d'activité admise par le Ministère pour le titulaire de l'autorisation
des parts : au-delà, le gérant est indépendant pour la sécurité sociale
Avoir une adresse physique au Luxembourg
Que vous soyez travailleur indépendant ou que vous souhaitiez créer une entreprise, vous devez avoir votre activité au Luxembourg. Pour cela, vous pouvez soit opter pour une domiciliation d'entreprise (uniquement pour les entreprises), soit louer un bureau ou enregistrer votre activité à votre domicile.
Cependant, d'un point de vue fiscal, vous devez prouver que la gestion de l'entreprise est effectuée au Luxembourg. Cela a pour effet d'interdire les « sociétés boîtes aux lettres ». Ainsi, la domiciliation présente certains risques fiscaux.
De plus, si vous souhaitez enregistrer votre entreprise à votre domicile et que vous le louez, vous devez vous assurer que le contrat de location n'interdit pas les activités commerciales.
Avoir une autorisation d'établissement
Elle est obligatoire pour toute entreprise et pour l'exercice de la grande majorité des activités indépendantes. Cette autorisation doit être demandée auprès du Ministère des classes moyennes.
L'autorisation d'établissement est toujours personnelle. Elle dépend de l'honorabilité de la personne et de ses qualifications professionnelles. Ainsi, dans le cas d'une société, c'est son dirigeant qui doit faire la demande et sur qui repose l'autorisation d'établissement.
Il n'est pas exigé que le titulaire de l'autorisation soit résident au Luxembourg, mais il doit vivre pas trop loin pour pouvoir atteindre facilement le lieu de son activité. Ainsi, le Ministère admet une distance d'environ 200 km. S'il existe des moyens de transport rapide, la distance est augmentée. Donc, quelqu'un vivant à Paris peut se voir accorder une autorisation d'établissement.
Les immatriculations
Immatriculation à la TVA
Si l'activité est soumise à la TVA, vous devez enregistrer votre entreprise auprès de l'administration de la TVA (administration de l’enregistrement et des domaines). Vous pouvez demander une exonération si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain montant.
Inscription à la sécurité sociale
Si vous êtes travailleur indépendant, vous serez automatiquement inscrit car vous devrez retirer votre autorisation d'établissement auprès de l'administration de la sécurité sociale. Si vous êtes gérant d'une société et que vous détenez plus de 25 % des parts, vous serez considéré comme travailleur indépendant du point de vue de la sécurité sociale.
Il y a un minimum mensuel de cotisations sociales à payer, mais vous pouvez également demander une exonération si vos revenus sont inférieurs à un certain montant.
Pourquoi Galux
Nous vous accompagnons à chacune de ces étapes, de l'autorisation d'établissement aux immatriculations à la TVA et à la sécurité sociale.
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