7 mois maximum. C'est le délai légal pour déposer vos comptes annuels au RCS luxembourgeois après la clôture de l'exercice. Au-delà : majorations, amendes pénales et — à terme — dissolution administrative.
7 min de lecture · L.S.C. du 10 août 1915 · loi du 19 décembre 2002
Fin de l'exercice
Approbation en AG
Dépôt au RCS
La chronologie en un coup d'œil
Le délai résulte de deux textes combinés : l'AG doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture (L.S.C., 10 août 1915), puis les comptes doivent être déposés au RCS dans le mois (loi du 19 décembre 2002).
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique à toutes les sociétés commerciales luxembourgeoises.
SARL & SARL-S
Société à responsabilité limitée (et sa version simplifiée)
SA
Société anonyme
SCA
Société en commandite par actions
SCS / SCSp
Sociétés en commandite simple et spéciale (sous conditions)
Coopératives & SE
Sociétés européennes immatriculées au Luxembourg
Les indépendants et les associations sans but lucratif ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt au RCS. Ils suivent leurs propres règles.
Que faut-il déposer exactement ?
Depuis 2016, le dépôt se fait au format XBRL / eCDF via la plateforme eCDF. Les comptes deviennent automatiquement exploitables par machine, pour l'analyse publique et les contrôles fiscaux.
Petite, moyenne, grande : les règles allégées
Les petites sociétés peuvent déposer un bilan abrégé et sont dispensées du rapport de gestion et du contrôle légal des comptes. Les sociétés moyennes peuvent déposer un compte de profits et pertes abrégé. Ces allègements réduisent les coûts de production — mais ne raccourcissent jamais le délai de 7 mois.
Sanctions du dépôt tardif
La facture monte par paliers : majoration d'abord, puis amende pénale, puis radiation.
Majoration RCS
Le règlement grand-ducal augmente les frais de dépôt dès le premier mois de retard. La majoration peut doubler ou tripler le tarif standard selon la durée.
Amendes pénales
L'article 1500-1 de la L.S.C. prévoit des amendes de 500 € à 25 000 € contre les administrateurs et gérants. Le parquet vise en priorité les retards prolongés et les récidivistes.
Dissolution administrative
Depuis la loi du 28 octobre 2022, une dissolution sans liquidation peut frapper les sociétés en défaut depuis plusieurs années (« sociétés en sommeil »). Le parquet peut faire radier directement au RCS, sans procédure judiciaire complète. La procédure est aujourd'hui largement automatisée.
Plus le retard est long, plus le coût est élevé. Une régularisation rapide est toujours moins chère que l'attente.
Comment régulariser un retard ?
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1
Convoquer (ou rattraper) l'AG qui aurait dû approuver les comptes — le procès-verbal doit porter la date réelle de la réunion.
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2
Finaliser la liasse comptable au format eCDF (bilan, compte de profits et pertes, annexe).
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3
Déposer le dossier au RCS via lbr.lu — la majoration de retard est calculée automatiquement.
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4
Payer les frais (majoration comprise) pour valider la publication.
Plusieurs exercices en retard peuvent être déposés simultanément, mais chaque exercice porte sa propre majoration. Il n'existe aucun mécanisme d'amnistie globale.
5 bonnes pratiques pour ne jamais être en retard
Anticiper dès novembre
Inventaire, cut-off, factures tardives, pièces manquantes.
Bloquer la date de l'AG
Dans l'agenda dès janvier, idéalement en avril ou mai.
Mener fiscalité et comptes en parallèle
La déclaration 500 et les comptes annuels s'alimentent mutuellement.
Externaliser l'eCDF
L'export XBRL est techniquement exigeant — déléguer évite les blocages.
Conserver les pièces 10 ans
Pièces justificatives (art. 16 du Code de commerce).
Pourquoi confier vos comptes à Galux
Notre processus entièrement digital — production eCDF, validation par signature électronique, dépôt automatisé au RCS — garantit que le délai de 7 mois est toujours respecté, même pour les clients qui envoient leurs documents tardivement. Et si vous arrivez avec des exercices en retard, nous prenons en charge la régularisation complète, les éventuelles démarches auprès du parquet et le rattrapage jusqu'au dernier exercice.
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