du revenu net, déductibles chaque année
de taxe forfaitaire, au lieu d'un taux marginal jusqu'à 45,78 %
l'échéance — le plafond n'est pas reportable
Le RCPi en deux lignes
Depuis le 1er janvier 2019 (loi du 1er août 2018), les indépendants ont accès à un outil jusque-là réservé aux salariés : le régime complémentaire de pension des indépendants (RCPi). Les cotisations sont déductibles comme dépenses spéciales au titre de l'article 110, n° 3a L.I.R.
L'objet de cet article n'est pas le principe, mais l'arithmétique. Ci-dessous, ce que le régime vaut réellement, en euros.
Qui est éligible
Quatre profils, une condition : être affilié personnellement comme assuré obligatoire.
Commerçants et artisans
Affiliés personnellement comme assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger.
Professions libérales
Médecins, avocats, architectes, consultants, et toute activité visée à l'art. 91(1)2 L.I.R.
Associés-gérants de SARL
Détenant plus de 25 % des parts et porteurs de l'autorisation d'établissement ; seule la rémunération de gestion journalière compte.
Administrateurs de SA
Pour la rémunération de gestion journalière, et pour les tantièmes lorsqu'ils y sont personnellement affiliés.
L'associé de SARL qui n'est pas gérant ne perçoit en général ni revenu de l'art. 10 L.I.R. ni revenu de l'art. 95(6) L.I.R. : sa limite déductible est nulle. Et un non-résident ne peut déduire que s'il obtient l'assimilation au résident au titre de l'art. 157ter L.I.R.
Le plafond : 20 % du revenu net
La limite déductible est égale à 20 % de la somme des revenus nets visés à l'art. 10, nos 1 à 3 L.I.R. pour lesquels vous êtes affilié personnellement comme assuré obligatoire, majorée de la rémunération de gestion journalière (art. 95(6) L.I.R.) qui n'a pas déjà servi à financer un régime de pension d'entreprise. Les revenus exonérés au Luxembourg par convention fiscale n'entrent pas en compte.
Le plafond est annuel et non reportable. Cotiser moins de 20 % une année, c'est perdre définitivement la marge inutilisée. D'où l'intérêt d'estimer son revenu net avant le 31 décembre, et non en avril.
Le coût réel : 20,9 %
Les cotisations ne sont pas exemptes d'impôt : l'assureur retient pour votre compte une taxe forfaitaire. C'est précisément ce qui rend le régime attractif — le forfait remplace votre taux marginal.
Le régime ne crée de la valeur que si votre taux marginal dépasse 20,9 %. En dessous, il vous coûte de l'argent.
Un exemple chiffré
Un indépendant célibataire (classe d'impôt 1) disposant de 100 000 € de revenu professionnel net, taux marginal 41,73 % (39 % plus 7 % de contribution au fonds pour l'emploi). Cotisation maximale déductible : 20 000 €.
investis dans le contrat
dans votre poche
Chiffres illustratifs. Votre économie réelle dépend de votre classe d'impôt, de vos autres dépenses spéciales et de votre taux marginal effectif — elle doit être calculée sur votre propre dossier.
Les points de vigilance
Le plafond s'évapore
La marge non utilisée de l'année N ne peut pas être rattrapée en N+1. Sous-cotiser est une perte définitive, pas un report.
Le capital est bloqué
Avant l'âge de la retraite, les cotisations ne peuvent être remboursées que si les montants versés sont inférieurs à trois fois le salaire social minimum mensuel, ou si vous perdez votre affiliation et n'êtes plus couvert par l'assurance maladie luxembourgeoise.
Aucun intérêt dans deux cas
Si votre taux marginal est inférieur ou égal à 20,9 %, le forfait coûte plus qu'il ne rapporte. Et le non-résident qui ne remplit pas les conditions d'assimilation de l'art. 157ter L.I.R. ne peut rien déduire.
Comment le mettre en place
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1
Estimer le revenu net de l'année en cours. Toute l'optimisation repose sur ce chiffre : il doit être produit avant la fin de l'année, sur une comptabilité à jour.
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2
Calculer le plafond. 20 % de ce revenu net, limité aux revenus pour lesquels vous êtes personnellement affilié et imposable au Luxembourg.
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3
Souscrire un régime agréé. Auprès de l'assureur de votre choix, sous l'empire de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension.
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4
Verser avant le 31 décembre. L'assureur retient la taxe forfaitaire de 20 % et la taxe rémunératoire de 0,9 %, puis investit le solde.
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5
Faire valoir la déduction. Conservez le certificat de l'assureur et portez la cotisation en dépense spéciale dans votre déclaration d'impôt (modèle 100).
Pourquoi Galux
Le RCPi ne vaut que par le chiffre sur lequel il est construit. Notre métier : clôturer votre année assez tôt pour vous donner une estimation fiable du revenu net, dimensionner la cotisation à l'euro près, et porter la déduction jusque dans votre déclaration.
le plafond que nous recalculons chaque année
l'échéance que nous suivons, avant qu'il ne soit trop tard
des formalités prises en charge, du certificat au modèle 100
Nous calculons votre plafond et votre économie sur vos propres chiffres.
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